Le prélèvement à la source devient obligatoire à partir du mois de janvier 2019 et sera applicable sur votre bulletin de salaire de Décembre 2018. API vous aide à y voir plus clair !
Prélèvement à la source, pourquoi ça change?
Le Prélèvement à la Source ou PAS a pour but de supprimer le décalage entre les revenus réels et leur imposition, un an après. Il sera retenu tous les mois sur notre salaire sur une base calculée via les revenus de l’année précédente. Certains risquent d’avoir un choc psychologique en voyant leur net imposable diminuer mais cela revient en fait à une mensualisation de l’impôt sur le revenu comme le faisait déjà 60% des foyers en France.
Le PAS concerne les revenus salariaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc, sauf cas particuliers, du net imposable du salarié.
Prélèvement à la source, pour qui?
Tous les revenus sont concernés par cette réforme. En effet, elle s’applique aussi bien aux salariés, qu’aux demandeurs d’emploi, qu’aux retraités, ainsi qu’aux personnes en arrêt maladie ou en maternité.
Comment ça marche ?
Il est très important de noter que si votre situation évolue (mariage, pacse, enfants, variation de revenus…) vous pouvez demander à modifier votre taux à l’administration fiscale.
Le nouveau taux sera applicable dès le prochain bulletin de salaire.
Le calcul du taux
C’est l’administration fiscale qui transmet le taux calculé à appliquer aux organismes payeurs (Employeurs, Agence d’intérim, Pôle Emploi,Caisse de retraite, Sécurité Sociale). Il dépend de la dernière déclaration d’impôt que vous avez effectué au Printemps. Vous pouvez prendre connaissance de ce coefficient sur votre espace en ligne. Les organismes payeurs ne peuvent ni le modifier, ni le supprimer.
taux personnel individualisé ou par foyer
Chaque personne se trouve donc attribué un taux de prélèvement individualisé en fonction de sa déclaration d’impôt préalablement effectuée.
En cas de disparité dans les revenus au sein du foyer, deux choix s’offrent à vous:
- un taux de prélèvement individualisé
- un taux unique pour les deux conjoints du foyer
Taux Neutre
L’application d’un taux neutre s’applique si vous avez choisi de ne pas communiquer votre taux personnel individuel à votre employeur. L’intérêt pour vous s’applique si vous recevez des revenus supplémentaires votre rémunération de bas. Celui-ci dépendra donc uniquement du montant de votre salaire et ne tiendra pas compte de votre situation de famille.
L’organisme payeur appliquera alors un taux neutre (taux par défaut) selon un barème publié au Journal Officiel.
Si vous êtes dans une des deux situations suivantes:
- C’est la 1ère fois que je travaille
- Ma mission est inférieure à 2 mois
Le mode de calcul de votre taux neutre se fera comme tel:
Salaire net à payer – abattement correspondant à
la moitié du SMIC net (615€ pour 2018)
= Base de référence pour le prélèvement à la source
Une hotline pour toutes vos questions
A compter du 2 janvier, le ministère des finances mettra en place un service téléphonique pour répondre aux questions des contribuables et des employeurs au 0811 368 368.
